Le Conseil fédéral a pris de nouvelles mesures le 29 octobre 2020

A l’attention des membres de l’ASCO Suisse

Novembre 2020

Chère ou cher propriétaire d’établissement de nuit,
Le Conseil fédéral a pris de nouvelles mesures le 29 octobre 2020. Elles concernent des restrictions supplémentaires pour les manifestations privées et le monde du travail, une extension de l’obligation du port du masque ainsi que la fermeture des clubs et l’interdiction des manifestations impliquant de danser.

Nous avons résumé pour vous ces arrêtés. Nous vous recommandons de consulter les sites Internet cantonaux pour le détail des mesures contre le COVID-19. Elles sont réglées différemment en fonction de chaque canton.
Vous trouverez l’ensemble des politiques économiques et des mesures fiscales de chaque canton sur le lien
ci-dessous - Lien

Allocation perte de gain liée au coronavirus pour indépendants et associés: demande possible dès maintenant
Lors de la séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a entériné la modification d’ordonnance correspondante. La nouvelle réglementation entre en vigueur rétroactivement au 17 septembre 2020 et s’applique jusqu’au 30 juin 2021. 

Toute personne qui remplit les conditions suivantes peut dès à présent demander à sa caisse de compensation les allocations perte de gain liées au coronavirus:

• Le revenu soumis à l’AVS en 2019 doit être d’au moins 10 000 CHF

• La baisse du chiffre d’affaires doit être d’au moins 55% (en comparaison avec les années précédentes). Les chiffres d’affaires mensuels doivent toujours être comparés avec la moyenne du chiffre d’affaires total.

Vous trouverez ci-après un bref exemple de calcul:

Chiffre d'affaires  2015                1'200 
Chiffre d'affaires  2016                     1'250
Chiffre d'affaires  2017                       1'150
Chiffre d'affaires  2018                      1'300
Chiffre d'affaires  2019                      1'100 
Chiffre d’affaires déterminant total          6'000
Chiffre d’affaires moyen mensuel        100 

 
  Chiffre d’affaires Perte Indemnité APG?
Chiffre d’affaires octobre 2020 60    40%    Non
Chiffre d’affaires novembre 2020/ vacances d'entreprise  0 100%     Non
Chiffre d’affaires décembre 2020 45 55%     Oui
Chiffre d’affaires janvier 2021 45   55%     Oui
Chiffre d’affaires février 2021 46    54%      Non

Réduction de l’horaire de travail et délai d’annonce (à demander immédiatement si ce n’est pas encore fait)
Normalement, le délai d’annonce pour l’IRHT est de 10 jours. Si les établissements ne sont pas capables de respecter le délai, celui-ci peut être réduit, voire même supprimé.
Voici les règles (jours = jours calendaires)

• Annonce de mesures 10 à 4 jours avant leur entrée en vigueur
  = délai d’annonce de 3 jours (art. 58 al. 1 OACI, par analogie)

• Annonce de mesures moins de 4 jours avant leur entrée en vigueur
  = délai d’annonce échelonné (art. 58 al. 3 OACI, par analogie)

• Préavis dans un délai de 3 jours après l’entrée en vigueur des mesures
  = pas de délai d’annonce, c’est-à-dire que la réduction de l’horaire de travail peut être calculée dès la date de réception du préavis

• Préavis entre 3 et 10 jours après l’entrée en vigueur
  = délai d’annonce de 3 jours, c’est-à-dire que la réduction de l’horaire de travail peut être calculée dès 3 jours après la réception du préavis

• En cas de préavis plus tard, il faut respecter un délai d’annonce de 10 jours, c’est-à-dire que la réduction de l’horaire de travail peut être calculée dès 10 jours après la réception du préavis

Remboursement des contributions SUISA

SUISA est disposée à rembourser certaines redevances de droit d’auteur aux établissements en raison de la crise du coronavirus.
GT H (danse et spectacle dans l’établissement): la réduction pour la durée des fermetures des établissements n’est que partiellement accordée.
GT 3a (musique de fond): si aucun collaborateur ne se trouvait dans l’établissement et qu’aucune utilisation de musique n’a eu lieu, le mois calendaire entier est remboursé.

Cas de rigueur COVID-19

Un cas de rigueur existe lorsqu’une entreprise perd 40% de son chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. Il n’est pas encore totalement clair quelles branches pourront profiter de cette réglementation.

Ce sont les cantons qui sont responsables de la conception concrète des aides pour les cas de rigueur. 

Aide d’urgence coronavirus pour la culture

L’aide d’urgence est prévue uniquement pour les personnes suivantes:
Les personnes

• dont l’activité principale appartient au secteur de la culture;
• qui résident en Suisse;
• qui se trouvent dans une situation économique critique en raison du coronavirus et qui ne peuvent plus couvrir leurs frais immédiats de subsistance.

Prestations d’assurance pendant le deuxième confinement

Vérifiez avec votre assurance si vous êtes couvert en cas de deuxième confinement. Pour tous ceux qui ont profité d’une couverture d’assurance lors du premier confinement, les chances sont élevées que ce soit également le cas pour un deuxième confinement.

Réduction de loyer

Nous ne pouvons malheureusement encore rien affirmer concernant la réduction de loyer. La décision finale sera connue au plus tôt lors de la session de février.