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Association Suisse des Cafés-Concerts, Cabarets, Dancings et Discothéques

17.06.2016

Nouveaux contrats de travail pour les artistes

L’ASCO a remanié les modèles de contrats de travail pour les artistes. Les formulaires sont disponibles avec effet immédiat auprès du bureau.

Depuis le début de 2016 seules les danseuses du marché de travail suisse ou des pays de l’UE et de l’AELE pourront être embauchées dans des cabarets. La suppression du statut de danseuse entraînera la suppression d’au minimum quelques prescriptions qui avaient été imposées jusqu'à présent aux exploitants.  

ASCO a élaboré, en collaboration avec les juristes de l’association, de nouveaux contrats de travail pour les artistes, qui se distinguent sur quelques points des anciens contrats. A présent il est possible de choisir si un contrat de travail doit être conclu avec une durée déterminée ou indéterminée. Dans la plupart des cas, des contrats de travail à durée déterminée continueront d’être conclus comme jusqu'à maintenant.

Outre certaines modifications rédactionnelles (p. ex. numéro SYMIC au lieu du numéro RCE), la principale modification apportée est que les taxes pour les autorisations et la taxe du permis de séjour pour étrangers peuvent désormais être déduites du salaire des artistes. Jusqu'à présent ces frais devaient être assumés par l’entreprise.

La suppression du statut de danseuse n’a pas de répercussions directes sur la réglementation applicable aux artistes ressortissantes d’un pays de l’UE ou de l’AELE. Les directives de l’accord sur la libre circulation des personnes restent valables pour elles. Si ces ressortissantes exercent cette activité professionnelle dans un établissement correspondant, l’activité doit être annoncée à partir du premier jour (entrée en fonction). Si l’activité professionnelle dure plus de 90 jours ouvrables, un permis de séjour est requis.

L’admission d’une personne comme prestataire de services exerçant une activité indépendante dans l’industrie du sexe est uniquement possible si l’activité est exercée en dehors de l’établissement et qu’aucune directive n’est donnée. Si tel est le cas, la prestataire de services doit annoncer son activité à partir du premier jour, indépendamment de la durée de son activité en Suisse.

Le permis de séjour de courte durée et le permis de séjour pour les ressortissantes de l’UE/AELE autorisent les personnes exerçant une activité dépendante à changer de poste et de profession. Les danseuses des pays de l’UE et de l’AELE peuvent ainsi changer d’employeur et de branche.

Pour les danseuses de cabaret seules les dispositions du droit des obligations et du droit du travail sont désormais applicables. Ce qui est peut-être le point le plus important est que la délivrance de permis de travail aux ressortissantes des pays de l’EU et de l’AELE n’est pas liée à un salaire minimum. Les autorités exigent cependant que les employées soumises à autorisation bénéficient des conditions de salaire et de travail usuelles du lieu, sur la base des précédents contrats.

Depuis la suppression du statut de danseuse, les artistes de pays tiers ne sont plus autorisées à exercer une activité professionnelle en Suisse. Elles peuvent uniquement être engagées si elles sont déjà en possession d’un permis de séjour ou d’établissement qui leur permette d’exercer une activité professionnelle en Suisse.

Contrairement à une opinion largement répandue, les femmes ressortissantes de pays tiers et détentrices d’un permis d’établissement, de séjour ou de travail dans les pays de l’UE n’ont pas d’office l’autorisation de travailler comme danseuse en Suisse. Exemple: une ressortissante colombienne ayant un permis d’établissement en Espagne n’est pas autorisée à travailler en Suisse.

Les employé-e-s ne doivent en principe pas exercer un travail de nuit plus de 20 jours par mois. L’autorisation globale pour les danseuses de cabaret, autorisant 23 jours de travail de nuit par mois, reste cependant provisoirement valable.

Vous pouvez commander ici les formulaires de contrat imprimés. Veuillez indiquer votre adresse complète et votre adresse e-mail.